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Droit de l'urbanisme
7 août 2023 Rivière Avocats Associés

Non automaticité de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer du juge administratif

Dans une décision rendue le 4 mai 2023, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur les modalités

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
7 août 2023 Rivière Avocats Associés

Conformité à la CEDH du point de départ du délai de contestation d’une assemblée générale de copropriétaires

La Cour de cassation s’est prononcée le 29 juin 2023 sur la conformité à la Convention européenne des droits de

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cour de cassation
Droit de la construction
7 août 2023 Rivière Avocats Associés

Responsabilité extracontractuelle du maître de l’ouvrage envers son sous-traitant non déclaré

Le 16 mars 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer à deux reprises

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cour de cassation
Droit de la construction
7 août 2023 Rivière Avocats Associés

Restitution de créance en cas d’annulation du contrat de sous-traitance : exclusion des travaux de reprise des malfaçons

Dans le cadre de l’exécution de son marché de travaux, une entreprise fait appel à un sous-traitant. Des malfaçons étant

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cour de cassation
Droit de la construction
7 août 2023 Rivière Avocats Associés

Le garant de la mise en oeuvre de la garantie d’achèvement doit apporter la preuve de la réalisation effective des travaux

Une SCI a acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) certains lots d’un immeuble dont le promoteur a été placé, durant

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Droit de l'urbanisme
7 août 2023 Rivière Avocats Associés

La suppression de l’appel pour des contentieux en matière d’urbanisme prolongée et étendue

Par requête du 24 août 2022, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au Conseil d’Etat d’annuler

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cour de cassation
Droit de l'urbanisme
7 août 2023 Rivière Avocats Associés

Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 25 mai 2023, la Cour de cassation précise la date d’appréciation du respect

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Droit de l'immobilier
7 août 2023 Rivière Avocats Associés

Annonce d’un plan gouvernemental contre la crise du logement

Le 5 juin 2023, à la suite des rapports du Conseil national de la refondation, le gouvernement a présenté ses

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
7 août 2023 Rivière Avocats Associés

Non application de la réduction des voix en présence d’un mandataire commun représentant différents copropriétaires

Une SCI détient des lots qui rassemblent plus de la moitié des parties communes d’un immeuble soumis au statut de

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
7 août 2023 Rivière Avocats Associés

Un copropriétaire peut-il agir en indemnisation des désordres ou non-conformités affectant l’immeuble ?

De jurisprudence constante, un copropriétaire peut agir seul pour faire cesser une atteinte portée aux parties communes par un tiers

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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