Déclaration d’occupation des biens immobiliers : un délai supplémentaire d’un mois aux propriétaires

Depuis le 1^er janvier 2023, les contribuables ont l’obligation de déclarer l’état d’occupation des biens à usage d’habitation dont ils sont propriétaires.  

Par un communiqué de presse publié le 1^er août, l’administration fiscale a annoncé le report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Cette déclaration peut donc à présent être effectuée jusqu’au 10 août 2023 inclus, et ce, sans pénalités.  

Pour plus de détails, nous vous invitons à lire le bulletin publié par le département du contentieux fiscal et ingénierie patrimoniale..