Simplification de l’adoption d’un prêt éco-PTZ copropriété
L’article 71-V de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 facilite l’adoption d’un prêt éco PTZ copropriété
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Annulation partielle au 1er avril 2024 des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Pour rappel, les certificats d’économies d’énergie ont été mis en place par les articles L. 221-1 à L. 222-10 du
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Zone tendue : la simple mention de l’adresse du bien suffit à bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois
Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR
Read MoreLes nouveaux critères d’appréciation de la décence d’un logement répondent à un objectif de valeur constitutionnelle
L’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) demandent le renvoi au Conseil constitutionnel d’une
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L’insuffisance de la seule déclaration “modèle R” renseignée par le contribuable comme preuve d’affectation d’un local
Une ville a assigné une SCI propriétaire d’un local à usage d’habitation ainsi que son locataire pour changement illicite d’usage
Read MoreRégularisation d’une DUP autorisée par sursis à statuer et appréciation de l’utilité publique reportée à la décision après sursis
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2023, le Conseil d’État a sursis à statuer s’agissant d’un vice entachant une
Read MoreL’obligation du maire de justifier d’un projet réel pour préempter un bail commercial
Aux termes de l’article L214-1 du code de l’urbanisme, une commune peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et
Read MoreValidité de la notification d’un recours contentieux auprès du maire d’arrondissement
Le maire de Paris a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire portant sur la surélévation
Read MorePrécision sur les modalités de dépôt de pièces supplémentaires lors de l’instruction d’une demande de permis de construire
En l’espèce, une société a sollicité un permis de construire portant sur deux immeubles. Pendant la période d’instruction de sa
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Modification des attestations de performance énergétique et environnementale à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
Pour rappel, les articles R.122-22 à R.122-27 du CCH imposaient que le maître d’ouvrage de toute construction de bâtiments atteste
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