Opérations immobilières - Rivière | Avocats

À la suite de plusieurs impayés de loyer, le propriétaire du bien, dont l’acquisition du logement a été financée à

Incendie : pas de recours subrogatoire de l’assureur du locataire contre ce dernier

En décembre 2017, est survenu un incendie dans un appartement donné à bail. Pour rappel, l’article 1733 du Code civil

En vertu de l’article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

En principe, en vertu de l’article 1376 du code civil, en présence d’un acte sous seing privée comportant une différence

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de demander l’annulation d’une décision prise en assemblée

Dans un arrêt du 1er février 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation clarifie le point de

Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit l’exonération des droits et taxes de mutation pour l’acquéreur assujetti

La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 11 avril 2024 et s’achève, selon le département de résidence

En 2006, des travaux de construction d’un bâtiment à usage commercial ont été réalisés. La SCI, propriétaire de l’ouvrage, et

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris vient rappeler l’articulation existante entre