Incendie : pas de recours subrogatoire de l’assureur du locataire contre ce dernier
En décembre 2017, est survenu un incendie dans un appartement donné à bail. Pour rappel, l’article 1733 du Code civil
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Liberté d’usage des copropriétaires dans l’accès aux parties communes d’un immeuble
En vertu de l’article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
Read More
Illégalité de la décision de préemption en cas de différence entre le prix renseigné en toutes lettres et en chiffres
En principe, en vertu de l’article 1376 du code civil, en présence d’un acte sous seing privée comportant une différence
Read More
Le quitus donné ne peut décharger le syndic de sa responsabilité délictuelle
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de demander l’annulation d’une décision prise en assemblée
Read More
Action en responsabilité pour manquement au devoir d’information et de conseil dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisant : quel point de départ ?
Dans un arrêt du 1er février 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation clarifie le point de
Read More
Tendance gouvernementale : un engagement en faveur de l’accès au logement ?
Face aux difficultés actuelles d’accès à la propriété, le Premier Ministre Gabriel Attal a déclaré vouloir mettre en place des
Read More
Réforme du DPE : la note de 140 000 petits logements va s’améliorer dès le 1er juillet
Comme annoncé dans notre article de décembre dernier (ici), la méthode de calcul du DPE a été revue et consolidée
Read More
Inexécution de délibération d’Assemblée générale : les charges de copropriété restent exigibles !
En l’espèce, une assemblée générale de copropriétaires avait autorisé la suppression d’un lot et avait décidé de modifier le règlement
Read More
Règlement de copropriété : précisions sur le sort d’une clause de répartition des charges non conforme aux dispositions légales et règlementaires
En l’espèce, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de la clause de répartition des
Read More
Retour sur “les 4 jours du logement” : bilan immobilier de l’année 2023 et premières tendances 2024
Lors de l’opération nationale « Les 4 jours du logement » qui s’est déroulée du 11 au 14 décembre 2023,
Read More