Application de l’assurance dommages-ouvrage avant expiration du délai de parfait achèvement : précisions
La troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3°, 7 septembre 2022, FS-B, n° 21-21.382) est venue apporter
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Evolution des loyers : Les loyers de 1948 progressent de 2,48% au 1er juillet 2022
Le décret paru le 7 septembre 2022 permet, depuis le 1er juillet 2022, aux loyers des logements encore régis par
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Plafonnement du prix de l’état daté du syndic
Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé concernant les frais d’établissement de l’état daté lors des ventes
Lire la suiteConformité du décret instaurant l’encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune et d’Est Ensemble
C’est dans le cadre de deux recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020
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Absence de garde-corps dans un immeuble ancien : pas de responsabilité du bailleur
La Cour de cassation a dû se prononcer, dans un arrêt en date du 22 juin 2022, sur la responsabilité
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Prolongation et adaptation du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers d’habitation
Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 est venu reconduire pour une durée d’un an le décret du 27 juillet
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Vendeur professionnel : la garantie des vices cachés reste due même en cas de clause exonératoire
Le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés dès lors qu’il a connaissance
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Le débiteur peut être contraint de vendre son domicile en cas de surendettement
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge peut, dans certains cas, contraindre le débiteur surendetté à céder sa
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Cession de parties communes spéciales : seuls les propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation
Dans sa décision du 1er juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la décision de
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Droit au surplomb : précisions
La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a instauré le droit de surplomb lequel offre aux propriétaires
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