Le débiteur peut être contraint de vendre son domicile en cas de surendettement

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge peut, dans certains cas, contraindre le débiteur surendetté à céder sa résidence principale.

Cette solution, rappelée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation était déjà prévue par le Code de la consommation. En effet, son article L 733-7 subordonne les mesures de redressement à l’accomplissement par le débiteur d’actes destinés à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, le domicile des débiteurs était estimé à une valeur supérieure à celle de leur endettement. Il a ainsi été jugé à bon droit que les débiteurs ne pouvaient s’opposer à la vente de l’immeuble « dont le prix permettra de rembourser rapidement l’intégralité de leurs créanciers et que, compte tenu de la valeur élevée du bien et du montant des créances, il subsistera un solde revenant aux débiteurs qui leur permettra de se reloger ».