La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exercice fiscal de rattachement de l’indemnité d’expropriation accordée à titre provisionnel par le juge de l’expropriation dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L 232-1 du Code de l’expropriation.

Le Conseil d’État juge ainsi que le caractère provisionnel de cette indemnité est sans incidence sur le fait qu’il s’agit d’une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement.

Par conséquent, une telle indemnité est imposable au titre de l’exercice en cours à la date du jugement.

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