Mesures « Ville Durable »
Le 5 février dernier, le Ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, a présenté une série de
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de la construction
Point de départ de la prescription biennale dans le cadre du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)
La prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs, prévue à l’article
Lire la suiteCCMI – Constructeur en liquidation judiciaire : mise en jeu de l’assurance dommage ouvrage à compter du jugement d’ouverture
Un contrat de construction de maison individuelle assorti d’une garantie de livraison avait été conclu par des particuliers. Avant livraison,
Lire la suiteCaractère abusif de la clause (ancien article L132-1 du code de la consommation) : La qualité de non-professionnel déterminée par l’absence de compétences et de connaissances du contractant en matière de construction
Un contrat a été signé entre une SCI intervenant en qualité de Maître d’ouvrage et un architecte pour la construction
Lire la suiteRéécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation
L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier
Lire la suiteRéception judiciaire du CCMI
La réception des travaux dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle, peut être prononcée judiciairement dans la
Lire la suiteRéécriture du code de la construction et de l’habitation
La publication de la seconde ordonnance est prévue avant le 10 février 2020. Dans l’objectif de clarifier les règles de
Lire la suiteLe trouble anormal de voisinage caractérisé par le risque d’effondrement d’un mur
Un propriétaire a fait réaliser un mur de soutènement sur son terrain en pente situé au-dessus de la parcelle de
Lire la suiteArrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution dans le cadre du contrat de VEFA
Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, l’article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation
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