Modernisation du système déclaratif des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive
Ainsi qu’il a été relaté par un de nos précédents articles, le régime des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive a été
Lire la suite
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Le régime de la TVA sur marge s’applique aux cessions de terrains à bâtir sous réserve d’avoir été acquis en cette qualité
En l’espèce, un marchand de biens cède des terrains à bâtir d’un ensemble immobilier bâti indépendamment du terrain supportant la
Lire la suite
La soumission des associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique à la taxe pour création de bureaux
L’article L.520-1 du code l’urbanisme institue en Ile de France, une taxe perçue à l’occasion de la construction, reconstruction ou
Lire la suiteLa vente de terrains à bâtir par des personnes physiques en l’absence de démarche de commercialisation active : une opération non soumise à la TVA
Dans un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’assujettissement à la TVA de la vente
Lire la suite
Exonération de taxe d’aménagement pour les logements financés par prêts aidés de l’Etat
Afin de préciser le 2° du I de l’article 1635 quater D du CGI, le nouveau décret n° 2022-1412 du
Lire la suite
PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global
Adoptée le 1er décembre 2022, la Loi de Finances rectificative pour 2022 a doublé le plafond du déficit foncier imputable
Lire la suite
PLF 2023 : prorogation d’un an du dispositif Malraux en PNRQAD et NPNRU et abandon de la prorogation de 3 mois du dispositif Pinel à taux plein
Le projet de loi de finances pour 2023 définitif proroge d’un an le bénéfice du « Malraux » en zones PNRQAD et
Lire la suite
Mise à jour de l’arrêté d’encadrement des loyers pour les villes de Lyon et Villeurbanne
Un arrêté du 28 septembre 2022, entré en vigueur le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables aux
Lire la suite
Vers un renforcement des dispositifs contre les occupations illicites
L’Assemblée nationale a adopté le 2 décembre 2022 une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs
Lire la suite
Regain d’attractivité des petites villes de demain
Regain d’activité des petites villes de demain Le Conseil Supérieur du Notariat et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
Lire la suite