Mise à jour de l’arrêté d’encadrement des loyers pour les villes de Lyon et Villeurbanne
Un arrêté du 28 septembre 2022, entré en vigueur le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables aux villes de Lyon et Villeurbanne.
Pour rappel, l’article 140 de la loi ELAN a introduit la possibilité de mettre en place, sur les territoires tendus, un dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Ce dernier fixe annuellement un loyer de référence, un loyer de référence majoré ainsi qu’un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.
C’est ainsi qu’à Lyon et à Villeurbanne, l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 n° 69-2022-09-28-00002 est venu mettre à jour les loyers de référence qui avaient été définis dans l’arrêté du 29 septembre 2021.
