Obligation de délivrance : la conformité du bien vendu s’apprécie lors de la signature de l’acte authentique
L‘obligation de délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Seul un propriétaire peut demander l’indemnisation de la perte de valeur de sa partie privative causée par l’expropriation des parties communes
Dans un arrêt du 16 mars 2023, les magistrats de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellent
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Refus du renouvellement du bail commercial par le preneur : prescriptions différentes selon la nature de l’indemnité d’occupation
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 16 mars 2023, sur la nature de l’indemnité due par
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La nouvelle procédure d’évacuation forcée des squatteurs conforme à la Constitution
Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si
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Responsabilité de l’expert autorisant le versement d’un acompte par le maître d’ouvrage à une entreprise qu’il sait en difficulté
Les propriétaires d’une maison ont déclaré un sinistre à leur compagnie d’assurance à la suite d’un épisode de sécheresse durant
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Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels
Dans son communiqué du 24 mars 2023, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre
Lire la suiteLa seule existence d’un garage sur une parcelle suffit à écarter la qualification de terrain à bâtir
Dans une décision du 17 février 2023, les magistrats du tribunal administratif de Nîmes rappellent implicitement que l’existence d’un garage
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Proposition de loi visant à mieux protéger les logements contre l’occupation illicite
Afin de protéger les biens immobiliers contre l’occupation illicite, une proposition de loi a été déposée en date du 18
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Logements sociaux : précision des conditions d’exemption pour certaines communes
L’article 55 de la loi SRU impose un pourcentage de 20 ou 25 % de logements sociaux au sein des
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Bouquet d’actions pour améliorer la fiabilité du DPE
La ministre de la Transition écologique, dans le cadre, notamment, de la réponse ministérielle en date du 21 février 2023,
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