Location meublée de tourisme : précisions sur l’application des sanctions civiles
Une commune assigne le propriétaire d’un bien qu’il a mis en location meublée de tourisme afin de le voir condamner
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Eclairage sur la qualification des activités de location touristique : meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux
A l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 15 juin 2023, le ministère de l’Économie, des finances et de la
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La variation des indices locatifs reste plafonnée jusqu’en 2024
Le Parlement a voté le maintien du bouclier loyer instauré en 2022 par la loi 2022-1158, mettant en place un
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LIA : contrat de vente parfait ou pourparlers contractuels ?
Un acquéreur s’est positionné sur un bien mis en vente par le biais d’une lettre d’intention d’achat en date du
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Décence énergétique et contraintes architecturales ou patrimoniales
Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du
Lire la suiteLe non cumul des règles en matière de meublés de tourisme
Le décret du 11 juin 2021 est venu modifier l’article L. 324-1-1 du code de tourisme en matière de meublé
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Déclaration d’occupation des biens immobiliers : un délai supplémentaire d’un mois aux propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ont l’obligation de déclarer l’état d’occupation des biens à usage d’habitation dont ils
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L’ampleur de l’obligation de contrôle par le maître d’ouvrage de la garantie de paiement entre l’entrepreneur et son sous-traitant
Le 6 juillet 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir pour le maître d’ouvrage de vérifier la
Lire la suiteUne commune peut exercer son droit de préemption urbain quand bien même l’objectif de production de logements sociaux serait atteint
Pour rappel, l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation impose à certaines communes de disposer d’un
Lire la suiteAnnulation de l’ordonnance ayant suspendu l’exécution d’un permis de construire régularisé par un permis modificatif
Par ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution d’un permis
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