Droit de l'immobilier

La variation des indices locatifs reste plafonnée jusqu’en 2024

Le Parlement a voté le maintien du bouclier loyer instauré en 2022 par la loi 2022-1158, mettant en place un dispositif temporaire de plafonnement de la variation de certains indices locatifs.

Cette mesure, qui devait initialement prendre fin à la fin du 2ème trimestre 2023, est prolongée jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024.

Ainsi, la variation de l’indice de référence des loyers d’habitation (IRL) ne pourra excéder 3,5% jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024.

Concernant les loyers commerciaux, la variation de l’indice de référence ne pourra excéder, pour les PME, 3,5% jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024.

Lalia Bou Saïd

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