L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption
Un ensemble de lots d’un immeuble appartenant à un propriétaire indivis a fait l’objet d’une décision de préemption d’une société
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : avril 2025
Acceptation irrévocable de la mise en jeu de la garantie décennale
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des
Lire la suitePrécision Loi Le Meur – Non-rétroactivité de la loi quant aux changements d’usage antérieurs à son entrée en vigueur
Par un avis en date du 10 avril 2025, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la
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Dans une réponse publiée le 18 février 2025, la Ministre du Logement a rappelé les différentes mesures mises en place
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Pour rappel, l’article 84 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime TVA, à la suite de
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Un contribuable a vendu une maison et, afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value prévue à l’article 150 U
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L’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyer et ressources des locataires pour 2025 conditionnant l’octroi des avantages fiscaux des
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L’article 150 U, II, 9° du CGI prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée au titre de la cession
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Dans un arrêt du 10 février 2025, le Tribunal des Conflits, ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence
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