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Dans une décision du 17 février 2023, les magistrats du tribunal administratif de Nîmes rappellent implicitement que l’existence d’un garage
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L’article 55 de la loi SRU impose un pourcentage de 20 ou 25 % de logements sociaux au sein des
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Afin de protéger les biens immobiliers contre l’occupation illicite, une proposition de loi a été déposée en date du 18
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La ministre de la Transition écologique, dans le cadre, notamment, de la réponse ministérielle en date du 21 février 2023,
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Plusieurs sinistres ont été déclarés par une clinique concernant le système de sécurité incendie du bâtiment auprès de sa compagnie
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Après avoir conclu un contrat de réservation portant sur un logement meublé en l’état de futur achèvement, un acquéreur réitère
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