La propriété d’un immeuble et l’intérêt à agir ne se déduisent pas d’une simple offre d’achat
Deux sociétés déposent une offre d’acquisition d’une parcelle mise en vente par une commune. Suite à l’acceptation d’une des deux
Lire la suite
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : avril 2023
Propriétaire et locataire sont responsables de la demande d’autorisation préalable pour changement d’usage
Deux sociétés, respectivement propriétaire et locataire d’un local à usage d’habitation, sous-louaient celui-ci à une clientèle de passage de manière
Lire la suite
Application du taux de TVA à l’ensemble de l’opération pour les “Travaux Modificatifs Acquéreurs” en VEFA ou VIR
Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé à propos du taux applicable aux TMA (Travaux Modificatifs Acquéreur)
Lire la suite
Plafonds de ressources des locataires pour les logements conventionnés ANAH
Les plafonds de ressources annuelles des locataires ont été précisés concernant les logements conventionnés ANAH : cliquez ici. Nombre de
Lire la suite
Plafond de loyers et de ressources 2023
Les plafonds de loyer et de ressources annuelles des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 ont été
Lire la suite