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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2023

6 avril 202311 avril 2023 Laetytia Barret achèvement, action en garantie des vices cachés, ANAH, conseil d'état, construction, cour de cassation, DAACT, décision, décret, démolition, denormandie, DPE, Duflot, énergie solaire, fiscalité, garantie domage-ouvrage, immobilier, logements sociaux, loi SRU, mérule, Occupation illicite, Pinel, plus-value, Scellier, TVA, urbanisme, VEFA, veille, vices cachés, VIR

FISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur

Plafond de loyers et de ressources 2023

5 avril 20236 avril 2023 Laetytia Barret denormandie, Duflot, locataires, Pinel, plafonds, ressources

Les plafonds de loyer et de ressources annuelles des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 ont été

Droit de l'immobilier Droit fiscal

Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022

27 juin 20227 octobre 2022 Laetytia Barret 2022, denormandie, Duflot, Pinel, plafonds loyers, plafonds ressources

Aux termes de l’article 199 novovicies du CGI, les réductions d’impôt Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier sont subordonnées à la

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022

1 avril 202214 septembre 2022 Laetytia Barret achèvement, arrêt, arrêté, ASL, association, censi bouvard, construction, cosse, cour administrative d'appel, décision, déductibilité, déficits fonciers, denormandie, diagnostic de performance énergétique, DPE, exonération, fiscalité, immobilier, loi climat et résilience, loi cosse, loi de finances, loi de finances 2022, loi Pinel, ordonnance, passoires énergétiques, performances énergétique, Pinel, pinel breton, plus-value, prorogation, résidence principale, restauration immobilière, transformation, ZAN, zéro artificialisation nette

FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi

Droit de l'immobilier Droit fiscal

Loi de Finances pour 2022 : prorogation des dispositifs « Censi-Bouvard », « Denormandie » et de l’expérimentation du « Pinel Breton »

1 avril 20227 octobre 2022 Laetytia Barret censi bouvard, denormandie, expérimentation, fiscalité, immobilier, loi de finances, Pinel, pinel breton, prorogation

Les articles 74 et 75 de la loi de Finances pour 2022 prévoient respectivement une prorogation de l’application du dispositif

Type de publication

Bulletins
Veilles

Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

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Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

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Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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