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Droit de l'urbanisme
30 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Loi Climat 2022 : Publication de la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés

Dans le cadre de l’adoption de la loi Climat du 22 août 2021 et de la lutte contre l’artificialisation des

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Droit de l'urbanisme
30 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Projet d’ordonnance relatif à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementale dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 avec

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Droit de l'urbanisme
30 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Rappel des conditions d’obtention d’autorisations d’urbanisme pour les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU)

Une réponse ministérielle en date du 12 avril 2022 revient sur le principe de constructibilité limitée applicable aux communes dépourvues

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Droit de l'urbanismeDroit de la construction
30 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Liste des communes exposées au recul du trait de côte : parution du décret

Il manquait aux nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, codifiées aux articles L.

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cour de cassation
Droit de l'immobilierDroit de la construction
4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Charge de la preuve en matière de responsabilité décennale

L’article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur en cas de survenance de dommages de nature

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Droit fiscal
4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Le calendrier des déclarations fiscales

La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève, selon le département de résidence du contribuable,

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Droit de l'immobilierDroit de la construction
4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux

En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du

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Droit de l'immobilierDroit de la construction
4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Rapport de la Cour des comptes du 30 mars 2022 portant sur les copropriétés dégradées

Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés

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cour de cassation
Droit de l'immobilierDroit de la construction
4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Caractère définitif des indemnités réglées par l’assureur dommages-ouvrage après expiration d’un délai de 90 jours

La troisième chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 3e, 16 février 2022, n°

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Droit de l'immobilierDroit de l'urbanismeDroit de la construction
4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Recouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain

Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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