TVA – Mise à jour du BOFIP en matière d’indemnités versées

L’Administration fiscale est venue mettre à jour sa doctrine en matière d’indemnités et subventions et vient apporter des précisions sur les régimes de TVA applicables à certaines indemnités. Cette nouvelle doctrine fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 juillet 2022 (BOI-TVA-BASE-10-10-50).

• Indemnité de résiliation anticipée versée au bailleur (rémunération de la renonciation à percevoir le loyer) : taxation uniquement si le loyer est taxable à la TVA. Dans le cas contraire, elle sera exonérée.

• Indemnité de résiliation anticipée versée au preneur (rémunération de la renonciation au droit d’occuper le bien), elle sera taxée si le loyer est lui-même taxable à la TVA et si le preneur est assujetti à la TVA. A l’inverse, si l’un de ces conditions n’est pas vérifiée, l’indemnité sera exonérée.

• Indemnité de remise en état (version en consultation jusqu’au 31 juillet 2022) : l’administration fiscale conclut au caractère taxable de cette indemnité, que le bail soit ou non soumis à la TVA, considérant que cette indemnité rémunère une prestation de services rendue par le bailleur qui consiste à se substituer au preneur pour la réalisation des travaux de remise en état.

• Indemnité fixée par le juge judiciaire et versée au titre d’une occupation illégale : à défaut de prestation de services fournie par le bailleur au preneur, ces sommes ne sont pas soumises à la TVA.