Droit fiscal

Dispositif « Loc’Avantages » : plafonds de loyer 2022

Les plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2022 pour le bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 199 tricies du CGI viennent d’être publiés dans un document administratif du 22 avril 2022.

Les plafonds à respecter sont fixés selon l’affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale, mais aussi en fonction de la commune où se situe le bien.

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