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Droit fiscal
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Détermination du prix d’acquisition d’un bien dans le cadre du calcul de la plus-value

La Cour d’appel de Toulouse, à la suite d’un renvoi de la Cour de cassation, a rendu une décision le

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Droit fiscal
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Précisions sur les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition

Le décret n°2022-942 du 27 juin 2022 est venu allonger les délais d’option et de renonciation à un régime réel

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Droit fiscal
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

De nouvelles précisions relatives au dispositif « Pinel » en région Bretagne

L’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction

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Droit fiscal
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

La dissociabilité des travaux d’entretien et d’amélioration des travaux de reconstruction : condition de leur déductibilité

La cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée, le 30 juin 2022, sur la déductibilité des dépenses afférentes à des

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Droit de l'urbanisme
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

En matière d’urbanisme : vers un traitement plus rapide des contentieux

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour les contentieux portant sur des

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Droit de l'urbanisme
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Le transfert de propriété, condition de la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’une opération de lotissement

Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État a précisé le principe de cristallisation des règles d’urbanisme posé

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Cession de parties communes spéciales : seuls les propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation

Dans sa décision du 1er juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la décision de

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Droit de l'immobilier
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Droit au surplomb : précisions

La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a instauré le droit de surplomb lequel offre aux propriétaires

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Droit de préemption du preneur : la cession unique de locaux commerciaux situés dans un même immeuble constitue bien une cession de locaux commerciaux distincts

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser la

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Droit de l'immobilier
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Les préconisations du GRECCO relatives à la désignation et à l’organisation du conseil syndical

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’est intéressé à la désignation et à l’organisation du conseil syndical dans

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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