Majoration du prix d’acquisition : les factures travaux doivent être adressées à la SCI propriétaire et non à son associé
La CAA de Nantes a été amenée à préciser que, dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière, les factures réglées par l’un des associés de la SCI ne pouvaient être prises en compte (CAA Nantes, 03/06/2022, n°20NT01369).
L’administration remet en cause la majoration du prix d’acquisition liée à la réalisation des travaux au motif que les factures étaient établies au nom de l’associé et non de la SCI, d’une part, et que rien n’indiquait qu’il avait effectivement été remboursé des sommes par la SCI.
L’administration relève également que rien ne permet d’apprécier la nature des travaux et leur réalité, ni même la réalité du règlement de ces derniers par l’associé.
La CAA de Nantes confirme la position de l’administration fiscale ainsi que le jugement de première instance et refuse, pour le cadre du calcul de la plus-value immobilière, de tenir compte du montant des dépenses indiquées sur les factures adressées à l’associé.
