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cour de cassation
Droit de la construction
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Le préjudice économique de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale 

La Cour de cassation rappelle, par application de l’article 1792 du Code civil, que les dommages immatériels consécutifs aux désordres

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cour de cassation
Droit de la construction
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Carrelage et cloisons : la garantie décennale ne s’applique pas aux éléments non destinés à fonctionner et adjoints à l’existant

Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion

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Droit de la construction
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Report de la mise en place de l’audit énergétique concernant les passoires thermiques à avril 2023

Le dispositif prévu par l’article L126-28-1 du CCH instaure l’obligation, pour les particuliers mettant en vente des immeubles d’habitation en

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Droit fiscal
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Cession d’un immeuble 7 ans après la séparation de fait et le changement de résidence principale de l’époux : perte de l’exonération de plus-value

Le tribunal administratif de Toulon juge, dans un arrêt en date du 8 août 2022, que la cession par un

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Droit fiscal
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Vers une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le ministre de l’Économie et des finances, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé une revalorisation d’environ 5,3% du barème progressif

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Droit fiscal
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions 

Le Vice-Président du Sénat, M. Roger Karoutchi a soumis une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux

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Droit fiscal
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Prolongement de la période transitoire relative au financement participatif 

L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif instaurant un cadre européen sur le sujet a

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Droit fiscal
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

L’exigibilité de la TVA dès l’encaissement des appels de fonds dans le cadre d’une VEFA et d’une VIR

Le ministre de l’Économie et des finances, par une réponse à une question ministérielle en date du 13 septembre 2022,

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Droit fiscal
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale

Le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale continue de faire l’objet de mesures d’application prises subséquemment

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Droit fiscal
6 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Un immeuble inhabité depuis 8 mois, même vétuste puis démoli, n’est pas un terrain à bâtir au sens de la TVA 

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 1er septembre 2022, fait application de la jurisprudence du Conseil

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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