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cour de cassation
Droit de l'immobilier
6 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

Vendeur professionnel : la garantie des vices cachés reste due même en cas de clause exonératoire

Le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés dès lors qu’il a connaissance

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
6 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

Le débiteur peut être contraint de vendre son domicile en cas de surendettement

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge peut, dans certains cas, contraindre le débiteur surendetté à céder sa

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Droit fiscal
6 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exercice fiscal de rattachement de l’indemnité

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Droit fiscal
6 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

Pacte Dutreil : l’activité opérationnelle doit être maintenue jusqu’au terme des engagements individuels

L’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2022 vient préciser que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par

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cour de cassation
Droit fiscal
6 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

La défiscalisation comme qualité essentielle du contrat de vente

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, précise que la défiscalisation escomptée

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Droit fiscal
6 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

Majoration du prix d’acquisition : les factures travaux doivent être adressées à la SCI propriétaire et non à son associé

La CAA de Nantes a été amenée à préciser que, dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière, les factures

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Droit fiscal
6 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

Immeuble neuf au sens de la TVA : le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux ne constitue pas systématiquement le point de départ du délai de 5 ans

Le Conseil d’État a, dans une décision d’avril 2022 (CE, 14/04/2022, n°457246), considéré qu’il est possible de retenir une date

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cour de cassation
Droit de la construction
5 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur

Dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue censurer

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cour de cassation
Droit fiscal
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre d’un redressement fiscal

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur le

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Droit fiscal
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Absence de remise en cause du quotient familial en cas d’erreur de déclaration de revenus commise par un enfant majeur

Le Conseil d’État affirme, dans une décision du 21 juin 2022, que la déclaration de revenus souscrite par erreur par

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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