L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’évalue à un instant précis, peu important l’après
En vertu de l’article L600-1-3 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire s’apprécie
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Seul le propriétaire encourt la sanction civile en cas de changement d’usage sans autorisation préalable
En vertu de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé
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L’autorisation de démolition dépend de la localisation de l’immeuble
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant
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La fiabilité des diagnostics de performance énergétique remise en question
Les études relatives à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE ci-après) se suivent et se ressemblent. Une nouvelle
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Trêve hivernale : en application depuis le 1er novembre
Depuis le premier novembre la « trêve hivernale » est en vigueur pour une durée de 5 mois, jusqu’au 31 mars 2023.
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Vente de biens immobiliers postérieurement à la déclaration de succession : diminution des droits de succession
Les juges de la cour d’appel de Montpellier, par un arrêt en date du 16 septembre 2022 admettent la réduction
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Exonération des plus-values immobilières : la cour d’appel de Paris rappelle la nécessité de produire des éléments concrets caractérisant la notion de résidence principale
Pour mémoire, l’article 150 U du code général des impôts pose le principe d’exonération de la plus-value réalisée lors de
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PLF 2023 : prolongation d’un an du dispositif Malraux en PNRQAD et NPRU
La première partie adoptée du projet de loi de finances pour 2023 proroge d’un an le bénéfice du « Malraux » en
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription en matière d’action en responsabilité (retard de travaux et perte d’avantage fiscal)
Dans un arrêt du 3 novembre 2022 rendu par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Lyon, le Conseiller
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PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global
Le second projet de la loi de finances rectificative pour 2022, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, comprend un
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