Vente de biens immobiliers postérieurement à la déclaration de succession : diminution des droits de succession

Les juges de la cour d’appel de Montpellier, par un arrêt en date du 16 septembre 2022 admettent la réduction des droits de succession à la suite d’une vente à un prix inférieur à la valeur déclarée au jour de la déclaration de succession.

En l’espèce, les juges du fonds relèvent que les actes de cession des biens immobiliers ont été passés seulement quelques mois après le décès du défunt et que les légataires n’avaient aucun intérêt à vendre en-dessous de la valeur vénale déclarée.

À noter que cette décision est contraire à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui n’accepte pas de prendre en compte des évènements postérieurs au fait générateur de l’impôt (Com., 11 janvier 2017, n° 15-16.454). La pratique veut en effet que la valeur des biens successoraux soit établie selon la valeur vénale réelle au jour de la transmission du patrimoine.