Cession d’un immeuble 7 ans après la séparation de fait et le changement de résidence principale de l’époux : perte de l’exonération de plus-value

Le tribunal administratif de Toulon juge, dans un arrêt en date du 8 août 2022, que la cession par un époux de son ancienne résidence principale, sept ans après sa séparation de fait et son changement de résidence principale ne bénéficie pas de l’exonération de l’article 150 U du code général des impôts.

Est sans influence la circonstance que l’époux n’était pas encore divorcé à la date de la cession et que le bien constituait l’habitation principale de son épouse, avec laquelle il se trouvait séparé de fait.

Rappelons qu’un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du seul fait que le cédant a libéré les lieux avant le jour de la cession, dès lors que le délai écoulé apparaît comme “normal”.