Carrelage et cloisons : la garantie décennale ne s’applique pas aux éléments non destinés à fonctionner et adjoints à l’existant

Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les désordres, quelle que soit leur gravité, affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l’existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.

Un tel désordre ne relève de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu’il trouve son siège dans un élément d’équipement destiné à fonctionner, conformément à l’article 1792-3 du code civil.

Dès lors, seuls les éléments d’équipement destinés à fonctionner, installés isolement sur un existant, sont éligibles à la responsabilité décennale ; à l’inverse, les éléments d’équipement non destinés à fonctionner et adjoints à l‘existant relèvent de la responsabilité contractuelle du constructeur.

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