Le régime de la VEFA applicable aux lots d’une résidence hôtelière
Pour qu’une vente relève du secteur protégé de la VEFA, elle doit porter sur un immeuble à usage d’habitation et comporter l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements avant l’achèvement de la construction. S’agissant de la condition d’usage et d’habitation, la Cour de cassation avait affirmé que la vente d’un immeuble destiné à devenir une résidence avec services pour personnes âgées relève du secteur protégé, peu importe qu’il soit exploité par un bail commercial (Cass. 3e civ. 7-1-2016 n° 14-29.655). Toutefois, elle avait refusé de transposer cette solution aux résidences hôtelières dans une décision non publiée (Cass. 3e civ. 7-4-2016 n° 15-11.342).
L’arrêt en l’espèce vient donc mettre un terme à l’incertitude qu’avait fait naitre cette précédente décision. La Cour de cassation confirme, en effet, la possibilité pour les résidences hôtelières de relever du secteur protégé de la VEFA. Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation conforte son appréciation objective de la notion d’habitation. La solution dégagée pour les résidences de service est donc transposable aux résidences hôtelières, ces dernières doivent donc relever du secteur protégé de la VEFA.
Cass. 3e civ. 23-5-2019 n° 17-17.908 FS-PBI
