La prise de possession de l’ouvrage n’implique pas nécessairement la réception

Un maître d’ouvrage a confié des travaux de rénovation d’une maison à une entreprise de travaux.

En principe, la prise de possession de l’ouvrage accompagnée d’un paiement de la quasi-totalité du prix par le maître de l’ouvrage peut faire présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

Au contraire, la contestation des délais d’intervention, de la qualité des travaux et la compétence de l’entreprise pour les réaliser caractérise la volonté expresse et persistante du Maître de l’ouvrage de ne pas recevoir les travaux et l’absence de réception tacite malgré la prise de possession des lieux.

Ccass. 3ème, 23 septembre 2020, 19-19.969

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