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Droit de l'immobilier
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

Mise à jour de l’arrêté d’encadrement des loyers pour les villes de Lyon et Villeurbanne

Un arrêté du 28 septembre 2022, entré en vigueur le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables aux

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Droit de l'immobilier
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

Vers un renforcement des dispositifs contre les occupations illicites

L’Assemblée nationale a adopté le 2 décembre 2022 une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs

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Droit de l'immobilier
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

Regain d’attractivité des petites villes de demain

Regain d’activité des petites villes de demain Le Conseil Supérieur du Notariat et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

Réaffirmation par la Cour de cassation de sa position sur l’obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers durant l’épidémie de Covid-19

Dans deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation considère que les mesures prises pendant la crise

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Droit de l'immobilier
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

La conventionnalité de l’encadrement des loyers reconnue par la CEDH

Par décision du 10 novembre 2022,  la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la mise en place

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Droit de la construction
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

Absence d’action en garantie décennale pour l’usufruitier

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante selon laquelle la garantie décennale

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Droit de l'urbanisme
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’évalue à un instant précis, peu important l’après

En vertu de l’article L600-1-3 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire s’apprécie

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cour de cassation
Droit de l'urbanisme
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

Seul le propriétaire encourt la sanction civile en cas de changement d’usage sans autorisation préalable

En vertu de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé

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cour de cassation
Droit de l'urbanisme
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

L’autorisation de démolition dépend de la localisation de l’immeuble

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant

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Droit de l'immobilier
8 décembre 2022 Rivière Avocats Associés

La fiabilité des diagnostics de performance énergétique remise en question

Les études relatives à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE ci-après) se suivent et se ressemblent. Une nouvelle

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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