Mise à jour de l’arrêté d’encadrement des loyers pour les villes de Lyon et Villeurbanne
Un arrêté du 28 septembre 2022, entré en vigueur le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables aux
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Read MoreDans deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation considère que les mesures prises pendant la crise
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Read MoreDans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante selon laquelle la garantie décennale
Read MoreEn vertu de l’article L600-1-3 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire s’apprécie
Read MoreEn vertu de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé
Read MorePar un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant
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