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Droit fiscal
13 février 2023 Rivière Avocats Associés

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : un espace de coworking est considéré comme un local commercial

Par un arrêt en date du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les espaces de

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Droit fiscal
13 février 2023 Rivière Avocats Associés

Le Conseil constitutionnel censure certains cavaliers budgétaires de la loi de finances 2023

Le Conseil constitutionnel, à la suite de la saisine de parlementaires concernant le recours à l’article 49-3 de la Constitution

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Droit fiscal
13 février 2023 Rivière Avocats Associés

Les plafonds de loyers du dispositif « Loc’Avantages » sont fixés pour l’année 2023 

Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de biens donnés en location à certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt sur

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Droit fiscal
13 février 2023 Rivière Avocats Associés

Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA

Par une décision n° 451343 en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État interprète strictement l’article L 203 du

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cour de cassation
Droit fiscal
13 février 2023 Rivière Avocats Associés

La cession de l’usufruit des parts sociales soumise au droit fixe de 125 €

En l’espèce, les associés d’une société civile immobilière (SCI) ont cédé l’usufruit temporaire des parts détenues dans cette société à

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Droit fiscal
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

L’unité urbaine de Paris constitue l’une des circonscriptions tarifaires de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,

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Droit fiscal
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

Les modalités de mise en oeuvre du rescrit taxe d’aménagement fixées par décret

L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de la taxe d’aménagement aux services de la DGFiP. A

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Droit fiscal
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

Modernisation du système déclaratif des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive

Ainsi qu’il a été relaté par un de nos précédents articles, le régime des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive a été

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Droit fiscal
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

Le régime de la TVA sur marge s’applique aux cessions de terrains à bâtir sous réserve d’avoir été acquis en cette qualité

En l’espèce, un marchand de biens cède des terrains à bâtir d’un ensemble immobilier bâti indépendamment du terrain supportant la

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Droit fiscal
9 janvier 2023 Rivière Avocats Associés

La soumission des associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique à la taxe pour création de bureaux

L’article L.520-1 du code l’urbanisme institue en Ile de France, une taxe perçue à l’occasion de la construction, reconstruction ou

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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