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Droit fiscal
16 mai 2023 Rivière Avocats Associés

Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023

La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023 et s’achève, selon le département de résidence

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
16 mai 2023 Rivière Avocats Associés

Occupation d’un immeuble indivis par un ancien époux, l’indemnité revient à l’indivision

Dans un arrêt du 15 mars 2023, les magistrats de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappellent

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Droit de l'urbanisme
16 mai 2023 Rivière Avocats Associés

Adaptation et modification des destinations et sous-destinations des constructions prévues par le Code de l’urbanisme

Le décret nº 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être

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cour de cassation
Droit de l'urbanisme
16 mai 2023 Rivière Avocats Associés

Obligation de délivrance : la conformité du bien vendu s’apprécie lors de la signature de l’acte authentique

L‘obligation de délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
16 mai 2023 Rivière Avocats Associés

Seul un propriétaire peut demander l’indemnisation de la perte de valeur de sa partie privative causée par l’expropriation des parties communes

Dans un arrêt du 16 mars 2023, les magistrats de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellent

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
16 mai 2023 Rivière Avocats Associés

Refus du renouvellement du bail commercial par le preneur : prescriptions différentes selon la nature de l’indemnité d’occupation

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 16 mars 2023, sur la nature de l’indemnité due par

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Droit de l'immobilier
16 mai 2023 Rivière Avocats Associés

La nouvelle procédure d’évacuation forcée des squatteurs conforme à la Constitution

Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
16 mai 2023 Rivière Avocats Associés

Responsabilité de l’expert autorisant le versement d’un acompte par le maître d’ouvrage à une entreprise qu’il sait en difficulté

Les propriétaires d’une maison ont déclaré un sinistre à leur compagnie d’assurance à la suite d’un épisode de sécheresse durant

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Droit de l'immobilier
16 mai 2023 Rivière Avocats Associés

Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels

Dans son communiqué du 24 mars 2023, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre

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Droit fiscal
6 avril 2023 Rivière Avocats Associés

La seule existence d’un garage sur une parcelle suffit à écarter la qualification de terrain à bâtir

Dans une décision du 17 février 2023, les magistrats du tribunal administratif de Nîmes rappellent implicitement que l’existence d’un garage

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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