Bail à construction en cours : Absence d’application de la clause de nivellement en cas d’expropriation
Une commune a exercé son droit de préemption sur deux terrains loués, sur lesquels les preneurs ont édifié des constructions
Lire la suite
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
L’application du dispositif d’encadrement des loyers au territoire de Grenoble-Alpes-Métropole
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré un dispositif expérimental d’encadrement des loyers jusqu’en 2026 applicable aux zones
Lire la suite
Devoir d’efficacité et de diligence du syndic dans le suivi des travaux
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que le syndic est tenu d’un devoir
Lire la suite
L’appréciation au cas par cas du devoir de conseil du maître d’oeuvre
Un maître d’ouvrage fait réaliser des surfaces commerciales. A la suite de la réception des travaux et constatant une non-conformité
Lire la suite
Absence de faute de l’acquéreur en cas de demande de prêt non conforme au compromis
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier est conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt répondant
Lire la suite
La nécessité d’une procédure contradictoire lors de l’état des lieux pour conserver le dépôt de garantie
Un propriétaire qui n’a pas procédé à un état des lieux de sortie contradictoire, n’a pas restitué la totalité du
Lire la suite
Réforme à venir du prêt à taux zéro (PTZ) : l’assouplissement des conditions d’éligibilité au profit de 6 millions de ménages supplémentaires
Par un communiqué de presse en date du 18 octobre 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la
Lire la suite
Prescription de l’action récursoire du constructeur contre un autre constructeur
Par un arrêt en date du 23 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont été saisis d’un
Lire la suiteTFPB : une installation de chantier imposable
Dans un arrêt en date du 12 octobre 2023, le Conseil d’état vient soumettre à la TFPB une installation de
Lire la suite
Rejet de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés lorsque le vendeur a lui-même réalisé les travaux
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, était en cause une SCI ayant fait l’acquisition
Lire la suite