La nécessité d’une procédure contradictoire lors de l’état des lieux pour conserver le dépôt de garantie

Un propriétaire qui n’a pas procédé à un état des lieux de sortie contradictoire, n’a pas restitué la totalité du dépôt de garantie à ses locataires en raison de désordres locatifs. Les locataires contestent la régularité de cette mesure et saisissent le tribunal en restitution dudit dépôt.  

Le tribunal, (dans une décision de dernier ressort), condamne le propriétaire à restituer la somme prélevée en raison du caractère global de la facture qui ne permettait pas d’évaluer le coût exact des réparations. Le bailleur se pourvoit en cassation.   

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 novembre 2023, affirme qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables aux locataires. 

Rédacteur : Danièla Taimmont