Carrelage et cloisons : la garantie décennale ne s’applique pas aux éléments non destinés à fonctionner et adjoints à l’existant
Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de la construction
Report de la mise en place de l’audit énergétique concernant les passoires thermiques à avril 2023
Le dispositif prévu par l’article L126-28-1 du CCH instaure l’obligation, pour les particuliers mettant en vente des immeubles d’habitation en
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La garantie de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas due s’il perd son recours subrogatoire du fait de l’assuré
Selon une décision de la Cour de cassation, du 25 mai 2022 n°21-18-518 FSB, Sté Mutuelle des architectes français, l’assureur
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L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur
Dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue censurer
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Absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’Ordre des architectes lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de la garantie décennale
Dans sa décision en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation met en évidence la primauté de la garantie
Read MoreLe caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués
Dans une décision en date du 10 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé sa position (notamment Conseil d’État, 7ème SSJS, 14/1092015, 384749)
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L’acceptation de situations visant les travaux supplémentaires sous-traités engage l’entrepreneur principal
Alors que le code civil subordonne la preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires à un écrit non-équivoque, cette condition étant
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Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la prescription décennale
Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard,
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Liste des communes exposées au recul du trait de côte : parution du décret
Il manquait aux nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, codifiées aux articles L.
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Charge de la preuve en matière de responsabilité décennale
L’article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur en cas de survenance de dommages de nature
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