Précisions sur l’obligation pour les communes de disposer d’un quota de logements sociaux
L’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose, à certaines communes, un taux minimal
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’urbanisme
Levée d’option du bail à construction : doute sérieux sur la légalité de la préemption
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2022 retient que la décision de préemption intervenue à l’occasion
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Loi Climat 2022 : Publication de la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés
Dans le cadre de l’adoption de la loi Climat du 22 août 2021 et de la lutte contre l’artificialisation des
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Projet d’ordonnance relatif à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementale dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 avec
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Rappel des conditions d’obtention d’autorisations d’urbanisme pour les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU)
Une réponse ministérielle en date du 12 avril 2022 revient sur le principe de constructibilité limitée applicable aux communes dépourvues
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Liste des communes exposées au recul du trait de côte : parution du décret
Il manquait aux nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, codifiées aux articles L.
Lire la suiteRecouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain
Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil
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Les défis et enjeux du « zéro artificialisation nette » (ZAN) du territoire français
Si jusqu’à présent, les collectivités étaient très fortement incitées à réduire la consommation des espaces naturels, la loi portant lutte
Lire la suitePas de nouveau report concernant la caducité des POS
Dans une réponse publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 3 décembre dernier, la Ministre de la cohésion des
Lire la suiteAction Cœur de Ville s’allie à Paris 2024
Mercredi 20 janvier 2021, le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 s’engage dans le programme “Action
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