Loi Climat 2022 : Publication de la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés

Dans le cadre de l’adoption de la loi Climat du 22 août 2021 et de la lutte contre l’artificialisation des sols, le décret établissant la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés vient d’être publié.

Cette nomenclature distingue 8 catégories de sols (C. urb. Art. R 101-1 annexe nouveau), parmi lesquelles les surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux (considérées comme artificialisées) ou les surfaces à usages de cultures, qui sont végétalisées ou en eau (considérées comme non artificialisées).

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