Parahôtellerie et déduction de TVA : l’intention initiale est déterminante
Une société a acquis un immeuble en 2010 et a déclaré à l’administration fiscale qu’elle avait l’intention de le destiner
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit fiscal
Attention aux travaux du locataire : le propriétaire peut être imposé sur les “améliorations gratuites” en fin de bail
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un bien immobilier, a signé un bail commercial le 1er octobre 2007. Ce contrat
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L’article 1494 du Code général des impôts (CGI) définit le mode d’évaluation de la valeur locative d’un bien, base de
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La taxe de séjour est une redevance obligatoire que les vacanciers doivent payer lors de leurs séjours dans certaines communes
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A la suite du dépôt d’une déclaration de succession, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération partielle
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Dans le prolongement de l’adoption de la loi Le Meur, ayant pour objectif de remédier aux déséquilibres du marché locatif,
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Pour rappel, le dispositif “logement locatif intermédiaire” (LLI), créé par la loi de finances pour 2014, permet l’accès à un
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Face au constat, partagé par de nombreux maires, d’un phénomène massif de fraude à la résidence principale, un député a
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Pour rappel, l’article 84 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime TVA, à la suite de
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