Dispositif « Loc’Avantages » : plafonds de loyer 2022
Les plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2022
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Dispositif « Loc’Avantages » : nouvelle plateforme internet de l’Anah
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a lancé sa nouvelle plateforme internet à destination des propriétaires occupants ou bailleurs, et des
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TVA – Mise à jour du BOFIP en matière d’indemnités versées
L’Administration fiscale est venue mettre à jour sa doctrine en matière d’indemnités et subventions et vient apporter des précisions sur
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Types d’usages après la cessation d’activité d’une installation classée : projet de décret
La consultation sur le projet de décret, terminée depuis le 11 mai 2022, a permis l’expression d’une vingtaine de commentaires
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Les conditions de la réception partielle d’un ouvrage précisées
La Cour de cassation vient de juger qu’une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut réception au sens de
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La responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
En 2007, Mme Z. déclare à son assureur un sinistre dégât des eaux dans son pavillon et assigne sur le
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Levée d’option du bail à construction : doute sérieux sur la légalité de la préemption
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2022 retient que la décision de préemption intervenue à l’occasion
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Loi Climat 2022 : Publication de la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés
Dans le cadre de l’adoption de la loi Climat du 22 août 2021 et de la lutte contre l’artificialisation des
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Projet d’ordonnance relatif à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementale dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 avec
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Rappel des conditions d’obtention d’autorisations d’urbanisme pour les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU)
Une réponse ministérielle en date du 12 avril 2022 revient sur le principe de constructibilité limitée applicable aux communes dépourvues
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