Pas de régime d’indemnisation mais une action en responsabilité en cas de découverte de mérule
Le sénateur des Deux-Sèvres a attiré l’attention du ministre de la transition énergétique concernant le traitement des immeubles infestés de
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Vote de l’installation d’un système d’énergie solaire en copropriété : assouplissement des règles de majorité
La loi « énergie renouvelable » relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est entrée en vigueur le 10
Read More
La réparation du bien par un tiers ne prive pas l’acquéreur de son action en garantie des vices cachés
Un acquéreur constate des désordres affectant les planchers hauts et bas de l’appartement qu’il a acquis dans un immeuble en
Read More
Garantie dommages-ouvrage : mesures conservatoires et réparations des désordres
Plusieurs sinistres ont été déclarés par une clinique concernant le système de sécurité incendie du bâtiment auprès de sa compagnie
Read MorePossibilité pour l’autorité compétente d’ordonner la démolition d’une construction irrégulière
La propriétaire d’une parcelle agricole a déposé une déclaration préalable de travaux afin de construire un mur et un portail.
Read More
VEFA : la DAACT n’est pas un élément suffisant pour justifier de l’achèvement des travaux
Après avoir conclu un contrat de réservation portant sur un logement meublé en l’état de futur achèvement, un acquéreur réitère
Read MoreLa propriété d’un immeuble et l’intérêt à agir ne se déduisent pas d’une simple offre d’achat
Deux sociétés déposent une offre d’acquisition d’une parcelle mise en vente par une commune. Suite à l’acceptation d’une des deux
Read More
Propriétaire et locataire sont responsables de la demande d’autorisation préalable pour changement d’usage
Deux sociétés, respectivement propriétaire et locataire d’un local à usage d’habitation, sous-louaient celui-ci à une clientèle de passage de manière
Read More
Application du taux de TVA à l’ensemble de l’opération pour les “Travaux Modificatifs Acquéreurs” en VEFA ou VIR
Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé à propos du taux applicable aux TMA (Travaux Modificatifs Acquéreur)
Read More
Plafonds de ressources des locataires pour les logements conventionnés ANAH
Les plafonds de ressources annuelles des locataires ont été précisés concernant les logements conventionnés ANAH : cliquez ici. Nombre de
Read More