Rivière | Avocats | Associés
Le Conseil d’État retient la responsabilité sans faute de la commune au motif qu’en raison de sa renonciation à acquérir,
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La Cour de cassation estime que le défaut de permis de construire d’un local commercial, « source de troubles d’exploitation consistant
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Selon une décision de la Cour de cassation, du 25 mai 2022 n°21-18-518 FSB, Sté Mutuelle des architectes français, l’assureur
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Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 est venu reconduire pour une durée d’un an le décret du 27 juillet
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Le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés dès lors qu’il a connaissance
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Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge peut, dans certains cas, contraindre le débiteur surendetté à céder sa
Read MoreDans un arrêt rendu le 3 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exercice fiscal de rattachement de l’indemnité
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L’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2022 vient préciser que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par
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La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, précise que la défiscalisation escomptée
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La CAA de Nantes a été amenée à préciser que, dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière, les factures
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