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TVA

Application du taux de TVA à l’ensemble de l’opération pour les “Travaux Modificatifs Acquéreurs” en VEFA ou VIR

6 avril 2023 Laetytia Barret CGI, Question ministerielle, taux, TMA, TVA

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé à propos du taux applicable aux TMA (Travaux Modificatifs Acquéreur)

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2023

6 avril 202311 avril 2023 Laetytia Barret achèvement, action en garantie des vices cachés, ANAH, conseil d'état, construction, cour de cassation, DAACT, décision, décret, démolition, denormandie, DPE, Duflot, énergie solaire, fiscalité, garantie domage-ouvrage, immobilier, logements sociaux, loi SRU, mérule, Occupation illicite, Pinel, plus-value, Scellier, TVA, urbanisme, VEFA, veille, vices cachés, VIR

FISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur

Modification du champ d’application de la TVA à 5,5 % en matière de travaux énergétiques

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret CGI, loi de finances, taux, travaux énergétiques, TVA

La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, a apporté des modifications concernant le champ d’application du

Auto liquidation de la TVA en l’absence à partir de 2023

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret Administration fiscale, arrêt, auto liquidation, bâtiment, décision, TVA

Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions concernant l’application du

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2023

8 mars 20239 mars 2023 Laetytia Barret actions, constructeurs, cour de cassation, démolition, expropriation, fiscalité, ISF, MaPrimRénov', obligations déclaratives, opérations immobilières, permis de construire, promesse de vente, résidences séniors, restauration, sous-traitance, statuts ASL, taxe habitation, travaux, TVA, veille, vices cachés

FISCALITE Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF Dans un arrêt de la Cour d’appel

Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA

13 février 202313 février 2023 Laetytia Barret conseil d'état, décision, livre des procédures fiscales, remboursement crédit, TVA

Par une décision n° 451343 en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État interprète strictement l’article L 203 du

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2023

13 février 20239 mars 2023 Laetytia Barret autorisation urbanisme, bâtiment industriel, carnet, carnet d'information logement, carte des loyers, censure, compensation d'assiette, conseil constitutionnel, conseil d'état, copropriété, droit fixe, île de france, Loc'Avantage, locaux commerciaux, loi de finances, parts sociales, prélèvement à la source, prescription, remboursement, SCI, servitudes d'utilité publique, taxe bureaux, taxe sur les logements vacants, terrain à bâtir, TVA, TVA sur marge, usufruit, valeur locative, végétalisation de bâtiments

FISCALITE Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA Par une décision n° 451343 en date du

La vente de terrains à bâtir par des personnes physiques en l’absence de démarche de commercialisation active : une opération non soumise à la TVA

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret personne physique, revente, TAB, TVA

Dans un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’assujettissement à la TVA de la vente

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2022

9 janvier 20239 mars 2023 Laetytia Barret arrêté, assurance, CEDH, Conseil d'Etat, cour de cassation, COVID-19, décret, déficits fonciers, démolition, garantie décennale, locaux commerciaux, Malraux, occupations illicites, petites villes de demain, PFLR 2022, Pinel, PLF 2023, TAB, taxe aménagement, TVA, usufruitier

FISCALITE Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de

Adaptation de la TVA aux exigences de la transition énergétique

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret extension, PLF 2023, rénovation énergétique, taux réduit, TVA

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’étendre le champ d’application du taux réduit de la taxe sur

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Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

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Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

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Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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