VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2022

FISCALITE Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2022

FISCALITE Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2022

FISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022

FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022

CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la

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