VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2023
FISCALITE Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF Dans un arrêt de la Cour d’appel
Lire la suitetravaux
Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux
En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du
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Déficits fonciers : travaux de construction / travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration – dissociabilité technique et affectation du gros œuvre
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision en date du 3 novembre 2020 (CAA de Bordeaux, 5ème chambre,
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Déficits fonciers : confirmation de la déductibilité des travaux de transformation d’un hôtel en logements
Le Conseil d’État, dans une décision en date du 3 mars 2022 (Conseil d’Etat, 9ème chambre, 03/03/2022 n°443135) a cassé
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021
IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée
Lire la suiteUn marché de « construction à forfait » doit être strictement encadré dans les rapports entre l’entreprise principale et le sous-traitant
Les parties peuvent volontairement soumettre leur contrat au régime du forfait, y compris lorsqu’une entreprise principale sous-traite une partie de
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Baux commerciaux : Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité de la sanction du réputé non écrit
La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux précisions importantes : la sanction de la réputation non écrite, introduite
Lire la suitePas de servitude de tour d’échelle en cas d’atteinte disproportionnée à la propriété voisine!
Dans le cadre de la réalisation d’une construction en limite de propriété, le maître d’ouvrage invoquait la servitude de tour
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