VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2023

FISCALITE Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA Par une décision n° 451343 en date du

Lire la suite

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – NOVEMBRE 2022

FISCALITE PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global Le second projet de la loi de finances

Lire la suite

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022

FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du

Lire la suite

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021

IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée

Lire la suite