Prescription du recours du constructeur contre le sous-traitant
La société Brunel a participé à la construction d’une station d’épuration pour une commune et a sous-traité son marché de
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Opérations immobilières
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Expropriation : La demande préalable de rétrocession n’interrompt pas le délai de prescription
Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les délais
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Action en responsabilité pour manquement au devoir d’information et de conseil dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisant : quel point de départ ?
Dans un arrêt du 1er février 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation clarifie le point de
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Prescription de l’action récursoire du constructeur contre un autre constructeur
Par un arrêt en date du 23 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont été saisis d’un
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La prescription de l’action en responsabilité du gestionnaire de patrimoine ne court pas à compter de l’acte d’acquisition du bien
Une centaine de propriétaires ayant acquis des appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA) remettent en cause les projections financières établies
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Modification attendue du point de départ du délai de prescription de l’action récursoire entre constructeurs
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription en matière d’action en responsabilité (retard de travaux et perte d’avantage fiscal)
Dans un arrêt du 3 novembre 2022 rendu par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Lyon, le Conseiller
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La mise en demeure n’est pas une cause d’interruption de la prescription quinquennale de l’action en paiement des loyers impayés
Dans sa décision en date du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les causes
Read MoreLa supériorité de la possession trentenaire sur les titres de propriété
En 1961, X s’était engagé par acte sous seing privé, à vendre à Y, une parcelle cadastrée. La vente n’a
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