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cour de cassation

Droit de la construction

Modification attendue du point de départ du délai de prescription de l’action récursoire entre constructeurs

13 février 202313 février 2023 Laetytia Barret action récursoire, constructeurs, cour de cassation, décision, modification, prescription

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2023

13 février 20239 mars 2023 Laetytia Barret autorisation urbanisme, bâtiment industriel, carnet, carnet d'information logement, carte des loyers, censure, compensation d'assiette, conseil constitutionnel, conseil d'état, copropriété, droit fixe, île de france, Loc'Avantage, locaux commerciaux, loi de finances, parts sociales, prélèvement à la source, prescription, remboursement, SCI, servitudes d'utilité publique, taxe bureaux, taxe sur les logements vacants, terrain à bâtir, TVA, TVA sur marge, usufruit, valeur locative, végétalisation de bâtiments

FISCALITE Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA Par une décision n° 451343 en date du

Précisions sur le point de départ du délai de prescription en matière d’action en responsabilité (retard de travaux et perte d’avantage fiscal)

8 décembre 20228 décembre 2022 Laetytia Barret action en responsabilité, décision, perte avantage fiscal, point de départ, prescription

Dans un arrêt du 3 novembre 2022 rendu par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Lyon, le Conseiller

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – NOVEMBRE 2022

8 décembre 20228 décembre 2022 Laetytia Barret action en responsabilité, arrêt, avantage fiscal, Cession bien immobilier, décision, déficit foncier, doublement, DPE, droit de l'immobilier, droit fiscal, droits de succession, fiscalité, logements sociaux, Malraux, NPNRU, PLFR 2022, Plus-values, PNRQAD, prescription, trêve hivernale

FISCALITE PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global Le second projet de la loi de finances

cour de cassation

Droit de l'immobilier

La mise en demeure n’est pas une cause d’interruption de la prescription quinquennale de l’action en paiement des loyers impayés

27 juin 20227 octobre 2022 Laetytia Barret cour de cassation, loyers impayés, mise en demeure, paiement, prescription

Dans sa décision en date du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les causes

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022

27 juin 202214 septembre 2022 Laetytia Barret abandon de terrain, acquéreurs, archéologie préventive, construction, contrats spéciaux, décision, Directive, DMTO, engagement de revendre, fiscalité, garantie décennale, immobilier, juin 2022, logements sociaux, logements vacants, loi SRU, marché de travaux, opérations immobilières, Pinel, plafonds loyers, plafonds ressources, plus-value, prescription, réforme, réponses ministérielles, Scellier, taux, taxe d'aménagement, taxe foncière, TFLB, travaux supplémentaires, TVA, Union Européenne, urbanisme, veille, vices cachés

FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021

29 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry absence de déchéance, acte authentique, actes signés, action cœur de ville, bail d'habitation, Bâtiments neufs, baux commerciaux, Climat et Résilience, collectivités, collectivités territoriales, construction, convention, cour de cassation, crédit d'impôt, déduction, expertise, fondement, garantie décennale, hausse des prix, Hausse des tarifs, logements, logements vacants, loi Pinel, loyer, loyers commerciaux, maître d'ouvrage, non paiement, notaire, paiements, parcelle, POS, prescription, promesse, RE 2020, reconversion, réitération, remise en location, résiliation de contrat, responsabilité décennale, revitalisation centre ville, servitude, sous-seing privé, sous-traitant, squatteurs, titres de propriété, transformation bureaux, travaux, travaux de construction, TVA, VEFA, vente

IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée

Droit de l'immobilier

La supériorité de la possession trentenaire sur les titres de propriété

18 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry cour de cassation, parcelle, possession trentenaire, prescription, Prevalim, sous-seing privé, titre de propriété, trente ans

En 1961, X s’était engagé par acte sous seing privé, à vendre à Y, une parcelle cadastrée. La vente n’a

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Bulletins
Veilles

Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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