VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023
FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023
Lire la suiteindemnisation
Pas de régime d’indemnisation mais une action en responsabilité en cas de découverte de mérule
Le sénateur des Deux-Sèvres a attiré l’attention du ministre de la transition énergétique concernant le traitement des immeubles infestés de
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ICPE : rappel sur l’indemnisation pour instauration de servitudes d’utilité publique
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2022 vient rappeler
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Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués
Dans une décision en date du 10 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé sa position (notamment Conseil d’État, 7ème SSJS, 14/1092015, 384749)
Lire la suiteLa seule absence de réitération à la date convenue devant Notaire n’est pas suffisante à justifier la résolution d’une promesse de vente
En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par
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