La seule absence de réitération à la date convenue devant Notaire n’est pas suffisante à justifier la résolution d’une promesse de vente

En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties soit d’agir en exécution forcée de la vente, soit d’en demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice.

Ces actions se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a été informé que son cocontractant refusait définitivement de signer l’acte authentique de vente, la seule absence de réitération de la promesse de vente à la date prévue n’est pas suffisante (3ème Civ., 1er octobre 2020, 19-16.561).

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