La réparation du bien par un tiers ne prive pas l’acquéreur de son action en garantie des vices cachés
Un acquéreur constate des désordres affectant les planchers hauts et bas de l’appartement qu’il a acquis dans un immeuble en
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garantie des vices cachés
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022
FISCALITE La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement
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L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur
Dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue censurer
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Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés
Une réponse ministérielle du 17 mars 2022 dresse un panorama sur l’état du droit en matière de garantie des vices cachés, en
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Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux
En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du
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