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Immobilier

garantie décennale

Droit de la construction

Absence d’action en garantie décennale pour l’usufruitier

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret cour de cassation, décision, garantie décennale, usufruitier

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante selon laquelle la garantie décennale

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2022

9 janvier 20239 mars 2023 Laetytia Barret arrêté, assurance, CEDH, Conseil d'Etat, cour de cassation, COVID-19, décret, déficits fonciers, démolition, garantie décennale, locaux commerciaux, Malraux, occupations illicites, petites villes de demain, PFLR 2022, Pinel, PLF 2023, TAB, taxe aménagement, TVA, usufruitier

FISCALITE Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de

cour de cassation

Droit de la construction

Application de la garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret application, cour de cassation, garantie décennale, impropriété à destination, panneaux photovoltaïques

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les Hauts magistrats

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2022

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret ASL, assurance DO, cour de cassation, décret, déficits fonciers, droit de l'urbanisme, droit de préemption, droit fiscal, entrepreneur, expropriation, garantie décennale, immobilier, indices de référence, INSEE, loyers, Malraux, octobre 2022, panneaux photovoltaïques, parfait achèvement, PLF 2023, plus-value, SPR, transition énergétique, TVA, veille, VIR

FISCALITE Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État

cour de cassation

Droit de la construction

Le préjudice économique de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale

7 octobre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret abandon de chantier, cour de cassation, décision, garantie décennale, préjudice économique

La Cour de cassation rappelle, par application de l’article 1792 du Code civil, que les dommages immatériels consécutifs aux désordres

cour de cassation

Droit de la construction

Carrelage et cloisons : la garantie décennale ne s’applique pas aux éléments non destinés à fonctionner et adjoints à l’existant

7 octobre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret cour de cassation, décision, élément d'équipement, garantie décennale, responsabilité décennale

Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2022

7 octobre 202231 octobre 2022 Laetytia Barret abattement, assurance, audit énergétique, bailleur, barême, construction, dommage-ouvrage, droit fiscal, fiscalité, garantie décennale, immeuble, immobilier, impôt sur le revenu, loi, loyer, plafonnement, plus-value, préjudice économique, résidence principale, responsabilité, revalorisation, séparation de fait, succession, syndic, terrain à bâtir, TVA, veille juridique, VIR

FISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022

27 juin 202214 septembre 2022 Laetytia Barret abandon de terrain, acquéreurs, archéologie préventive, construction, contrats spéciaux, décision, Directive, DMTO, engagement de revendre, fiscalité, garantie décennale, immobilier, juin 2022, logements sociaux, logements vacants, loi SRU, marché de travaux, opérations immobilières, Pinel, plafonds loyers, plafonds ressources, plus-value, prescription, réforme, réponses ministérielles, Scellier, taux, taxe d'aménagement, taxe foncière, TFLB, travaux supplémentaires, TVA, Union Européenne, urbanisme, veille, vices cachés

FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021

29 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry absence de déchéance, acte authentique, actes signés, action cœur de ville, bail d'habitation, Bâtiments neufs, baux commerciaux, Climat et Résilience, collectivités, collectivités territoriales, construction, convention, cour de cassation, crédit d'impôt, déduction, expertise, fondement, garantie décennale, hausse des prix, Hausse des tarifs, logements, logements vacants, loi Pinel, loyer, loyers commerciaux, maître d'ouvrage, non paiement, notaire, paiements, parcelle, POS, prescription, promesse, RE 2020, reconversion, réitération, remise en location, résiliation de contrat, responsabilité décennale, revitalisation centre ville, servitude, sous-seing privé, sous-traitant, squatteurs, titres de propriété, transformation bureaux, travaux, travaux de construction, TVA, VEFA, vente

IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée

Droit de l'immobilier

Un acquéreur en VEFA bénéfice du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents

21 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry acquéreur, construction, Cour d'appel, cour de cassation, désordre caché, garantie décennale, réparation des vices apparents, VEFA

Se plaignant de la persistance de désordres et non-finition affectant les parties communes d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires a

Type de publication

Bulletins
Veilles

Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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