VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2023

FISCALITE Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF Dans un arrêt de la Cour d’appel

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2022

FISCALITE Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022

FISCALITE La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement

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