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Droit de l'immobilier

Seul un propriétaire peut demander l’indemnisation de la perte de valeur de sa partie privative causée par l’expropriation des parties communes

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret cour de cassation, décision, expropriation, indemnité, parties privatives, propriétaire

Dans un arrêt du 16 mars 2023, les magistrats de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellent

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret bailleur, CCH, CGI, construction, décisions, déclarations fiscales, décret, déficits fonciers, doublement, DPE, évacuation forcée, expert, expropriation, immobilier, impact fiscal, indemnisation, indemnité d'occupation, indivision, LFR, loyers profesionnels, maître d'ouvrage, marché locatif, QPC, renouvellement bail, responsabilité, revenu global, revenus, révision loyers commerciaux, taxes résidences secondaires, urbanisme, vente immeuble

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023

cour de cassation

Droit de l'immobilier

Aucune indemnité pour perte de revenus locatifs n’est due en cas d’expropriation d’un logement non-décent

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret absence, expropriation, indemnité, logement

En l’espèce, une SCI loue un lot de copropriété composé de 2 chambres d’une surface respective de 8, 60 m2

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2023

8 mars 20239 mars 2023 Laetytia Barret actions, constructeurs, cour de cassation, démolition, expropriation, fiscalité, ISF, MaPrimRénov', obligations déclaratives, opérations immobilières, permis de construire, promesse de vente, résidences séniors, restauration, sous-traitance, statuts ASL, taxe habitation, travaux, TVA, veille, vices cachés

FISCALITE Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF Dans un arrêt de la Cour d’appel

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2022

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret ASL, assurance DO, cour de cassation, décret, déficits fonciers, droit de l'urbanisme, droit de préemption, droit fiscal, entrepreneur, expropriation, garantie décennale, immobilier, indices de référence, INSEE, loyers, Malraux, octobre 2022, panneaux photovoltaïques, parfait achèvement, PLF 2023, plus-value, SPR, transition énergétique, TVA, veille, VIR

FISCALITE Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État

La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement

6 septembre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret expropriation, fiscalité, indemnité provisionnelle, taxation

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exercice fiscal de rattachement de l’indemnité

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022

6 septembre 202214 septembre 2022 Laetytia Barret août 2022, clause exonératoire, Commune, cour administrative d'appel, cour de cassation, débiteur, décret, défiscalisation, dommage-ouvrage, encadrement des loyers, expropriation, fiscalité, garantie des vices cachés, immeuble neuf, juridique, loi climat, loi de finances rectificative, Pacte Dutreil, recours subrogatoire, responsabilité sans faute, sinistre, surendettement, taxation, urbanisme, veille

FISCALITE La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement

Type de publication

Bulletins
Veilles

Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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