Vote de l’installation d’un système d’énergie solaire en copropriété : assouplissement des règles de majorité
La loi « énergie renouvelable » relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est entrée en vigueur le 10
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Assemblée générale de copropriété : chaque copropriétaire peut contester la régularité d’un mandat
Dans sa décision du 7 décembre 2022, la troisième chambre de la Cour de cassation vient préciser que tout copropriétaire
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Les préconisations du GRECCO relatives à la désignation et à l’organisation du conseil syndical
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’est intéressé à la désignation et à l’organisation du conseil syndical dans
Read MoreL’abus de majorité est possible dans une copropriété à deux
Au sein d’une copropriété comportant deux copropriétaires, un copropriétaire souhaitait rendre ses lots indépendants. La Cour d’appel a estimé que les
Read MoreL’enseigne d’un commerçant apposée depuis trente ans sur une partie commune d’un immeuble devient un droit de jouissance privatif
Une société était propriétaire d’un magasin disposant d’enseigne sur chacune des huit arcades d’un immeuble soumis au statut de la
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